[VIDEO] 5 bonnes pratiques pour rédiger un testament
Après avoir présenté comment organiser sa succession dans une première vidéo , Me Etienne Jeandin, notaire à Genève, souligne cinq choses à garder en tête lors de la rédaction de son testament.
1. Respecter la forme
Le Code Civil prévoit des formes très précises pour assurer l’authenticité des déclarations faites dans un testament. Vous pouvez choisir d’établir votre volonté sous forme d’un testament olographe, qui est écrit entièrement à la main, daté et signé. Par exemple, si vous faites référence à un modèle vous ne devez surtout pas simplement imprimer ce modèle et le signer ; vous devez réécrire complètement ce modèle à la main. Vous pouvez aussi choisir de faire appel à un notaire qui établira un document authentique. C’est un acte notarié, que vous signerez en présence du notaire et de deux témoins.
2. Conserver le testament en lieu sûr
Où allez-vous déposer ce testament ? Vous avez bien sûr la possibilité de le conserver chez vous. Mais c’est prendre le risque important qu’on ne retrouve pas votre testament parmi vos papiers ou peut-être même qu’une personne mal intentionnée le retrouve et préfère le mettre de côté. Il vous est donc recommandé, et c’est ce que prévoit le Code Civil, de déposer votre testament à la Justice de Paix, ou bien vous avez la possibilité de le déposer chez un notaire. Le testament étant déposé, il est en principe annoncé au Registre Central des Testaments à Berne. C’est une base de données qui est bien sûr confidentielle, mais qui assure une publicité lors de votre décès. C’est-à-dire que le Registre Central des Testaments annonce le décès d’une personne auprès du dépositaire.
3. Se renseigner en cas de double nationalité
La loi suisse prévoit qu’une personne de nationalité étrangère peut librement déterminer que son testament ne sera pas soumis au droit suisse comme étant le droit de domicile, mais au droit anglais par exemple, puisque c’est sa nationalité par hypothèse. L’avantage de choisir une autre loi peut être justement d’avoir une flexibilité plus importante ; c’est-à-dire d’avoir des héritiers réservataires qui sont de moindre importance, voire pas du tout d’héritiers réservataires.
4. Rédiger son testament dans un seul pays
C’est une erreur que l’on rencontre malheureusement trop souvent en pratique. On constate que des personnes qui ont des biens immobiliers à l’étranger, par exemple des résidences secondaires en France ou en Espagne, établissent pour ces biens immobiliers un testament spécifique en pensant de bonne foi que ce testament ne s’appliquera qu’à ce bien immobilier. En réalité il n’en est rien, le testament que vous aurez établi en Espagne ou en France va s’appliquer à l’ensemble de vos biens y compris ceux qui sont en Suisse.
5. Inclure ou non d’autres signataires
La loi prévoit aussi la possibilité d’établir ses dispositions de dernière volonté sous la forme d’un pacte successoral. C’est un document par lequel la personne établit ses dispositions pour cause de mort mais recueille à l’avance l’assentiment de ses proches héritiers pour éviter que lors de l’ouverture de la succession des querelles sans fin puissent s’élever.
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