Faire un don
Vous êtes ici Accueil > Toutes les actualités > Actualité > Réforme du droit successoral prévue pour 2023, de quoi s’agit-il ?
Réforme succession 2023

Réforme du droit successoral prévue pour 2023, de quoi s’agit-il ?

Le 18 décembre 2020, les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil. Cette modification permettra d’avoir plus de liberté dans la rédaction d’un testament, en diminuant la part obligatoire de ses biens destinés à ses proches parents. Cette réforme devrait entrer en vigueur début 2023.

Selon le Code civil, une partie du patrimoine du défunt doit impérativement revenir à ses plus proches parents, appelés « héritiers réservataires ». Dès lors, lorsqu’une personne rédige un testament, elle doit prendre en compte la part de ses biens qui reviendront nécessairement à ces « héritiers réservataires ». Le solde de son patrimoine est appelé « quotité disponible » et le testateur peut l’attribuer à l’un de ses héritiers en supplément de sa réserve ou encore  à d’autres personnes ou organisations de son choix.

Le 18 décembre 2020 les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil visant à augmenter la « quotité disponible » (autrement dit à diminuer la « part réservataire » des proches parents). Ainsi une personne établissant son testament jouira-t-elle désormais d’une plus grande liberté pour répartir ses biens entre certains membres de sa famille et d’autres institutions d’utilité publique de son choix, par exemple l’Eglise Catholique Romaine- Genève.

Quelle est l’importance de ces parts réservataires ?

Actuellement, le droit successoral prévoit que pour une personne non-mariée ayant des enfants, ses descendants  recevront nécessairement au minimum le trois quarts (3/4) de son patrimoine. Si la personne souhaite rédiger un testament, elle ne pourra donc disposer librement que du quart (1/4) restant (soit la « quotité disponible »). Sans testament, ce dernier quart reviendra automatiquement aux enfants, héritiers légaux de l’entier du patrimoine.

La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2022, prévoit de réduire la réserve des enfants des trois quarts (3/4) à la moitié (1/2) des biens. La quotité disponible passera alors d’un quart (1/4) à la moitié (1/2), doublant par là même la part des biens dont le testateur peut librement disposer.

Trois motifs sont à l’origine de cette réforme :

  • La Confédération s’est inspirée d’autres pays européens, où les législations sont plus libérales qu’en Suisse sur cette question,
  • La réforme facilitera la transmission des entreprises : par exemple, il sera plus facile pour un parent de donner son entreprise à l’un de ses enfants, sans léser la réserve de ses autres descendants,
  • Dans le cadre de familles dites « recomposées », les parents auront plus de libertés pour répartir leurs biens entre le conjoint survivant et les enfants issus de lits différents.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des modifications qui sont apportées par la réforme du droit successoral.


Actuellement

Héritiers légaux

Part légale

Réserve

(part des biens qui leur reviendra nécessairement)

Quotité disponible
(part des biens à attribuer à la personne ou l’institution de son choix par testament)

Enfants

1/1

3/4

1/4

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 3/8

3/8


A partir de la réforme successorale (2022)

Enfants

1/1

1/2

1/2

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 2/8

4/8

 

Crédit photo : Pixabay

Vous souhaitez avoir plus de renseignements ?

Contactez Audrey Brasier, responsable Legs et grands donateurs. don@cath-ge.ch

Contribuer à l'avenir de l'Eglise

Demander la brochure Legs

découvrez aussi...
Pas encore inscrit(e) à notre newsletter ? Ne ratez aucune actualité ni aucun événement à venir
Inscrivez-vous à la Newsletter !
Intentions de prière
20/03 ─ Magloire St Joseph je vous remercie pour votre présence dans nos vies. Je viens vous confier.tous.les malades .de. cancer. Henri et sa famille, tous les.consacrés a ton service. Merci pour m'avoir fait me reconstruire avec une grande foi après le. Cancer de sein. Merci pour ma.guerison.sur ma.route.de.remission. st joseph priez pour mon problème.d'anemie. 120/03 ─ Alban Svp Vierge Marie Mère de Dieu,je viens à vos pieds pour vous demander de porter ma femme benedicte qui est enceinte de 6 mois en prière durant les 9 mois de grossesse afin qu'elle accouche comme vous l'avez faire en dornant la vie a Jesus Christ sans avoir une douleur d'accouchement. Merci d'avoir exaucer ma prière,vierge marie. Amen,amen,amen!!!120/03 ─ Kathy Seigneur,sainte marie délivré Kathy Guillaume Rachel Yanis Maëva nook Neptune Sandrine de tout mal ,couper définitivement tout lien avec tout mal et toute sorcellerie dirigé sur nous (avec tout occultismes). seigneur,sainte Marie refermer toutes les portes ouvertes a l ennemi pour Kathy Guillaume Rachel Yanis Maëva nook Neptune Sandrine.priere de g120/03 ─ Maryse Seigneur, Marie mère de DIEU, Saint Antoine de Padoue, je te confie Marcel mon compagnon qui est malade, Emma ma filleule qui est dans l'attente d'un emploi, et la santé pour toute ma famille. Je te demande de me donner toute l’énergie le courage la patience et la sérénité pour affronter ces problèmes. Merci Amen 120/03 ─ Sarah Seigneur, Reçois Et Exauce je t'en supplie ma Pière pour l'Humanité toute entière. Fais que nos Cœurs se raffermissent et notre Foi grandisse sans cesse. Que Le Bien soit toujours victorieux ! Fais que chaque jour nous devenions de meilleurs Chrétiens dans la Simplicité et l'Authenticité. Bénis-nous et Acompagne-nous sur Ton Chemin de Lumière, Amen119/03 ─ Lysanne Cher Jésus que j’aime tant, je te prie aujourd’hui afin que tu aides mon petit fils Zack qui a deux ans et ne parle toujours pas; de plus il a des signes d’autisme. Aide le afin qu’il commence à parler et puisse enfin communiquer. Amen119/03 ─ Antoinette Je demande la grâce de briser tous les blocages financières dans ma vie.118/03 ─ Pascal Bertrand Que Dieu accorde la stabilité et la paix dans mon couple et qu'il me donne la force de me séparer de tout ce qui n'honore pas son Saint nom et qu'il bénit notre couple par un enfant.118/03 ─ YVES Toujours et souvent à la dernière heure je t'invoque période très forte de turbulence et de soucis économique et spirituel voire haine méchanceté et autre alors aide moi YVES mais aussi YOYO mon idole fait qu'elle parle ANSO et Parfaite que la raison et sa foi l'aident, merci grand-père Benjamin intervient avec tous les nôtres et autres merci. st117/03 ─ Nadine Seigneur je viens vers toi afin que tu puisses me pardonner mes péchés prend pitié de moi . Permets que je sois moins coléreux car cela détruit mon couple j'ai besoin de toi Viens dénouer les liens maléfiques qui entourent ma famille Merci de guider mes enfants dans les bons choix et aide mon fils pour sa carrière professionnelle 1