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Réforme du droit successoral prévue pour 2023, de quoi s’agit-il ?

Le 18 décembre 2020, les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil. Cette modification permettra d’avoir plus de liberté dans la rédaction d’un testament, en diminuant la part obligatoire de ses biens destinés à ses proches parents. Cette réforme devrait entrer en vigueur début 2023.

Selon le Code civil, une partie du patrimoine du défunt doit impérativement revenir à ses plus proches parents, appelés « héritiers réservataires ». Dès lors, lorsqu’une personne rédige un testament, elle doit prendre en compte la part de ses biens qui reviendront nécessairement à ces « héritiers réservataires ». Le solde de son patrimoine est appelé « quotité disponible » et le testateur peut l’attribuer à l’un de ses héritiers en supplément de sa réserve ou encore  à d’autres personnes ou organisations de son choix.

Le 18 décembre 2020 les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil visant à augmenter la « quotité disponible » (autrement dit à diminuer la « part réservataire » des proches parents). Ainsi une personne établissant son testament jouira-t-elle désormais d’une plus grande liberté pour répartir ses biens entre certains membres de sa famille et d’autres institutions d’utilité publique de son choix, par exemple l’Eglise Catholique Romaine- Genève.

Quelle est l’importance de ces parts réservataires ?

Actuellement, le droit successoral prévoit que pour une personne non-mariée ayant des enfants, ses descendants  recevront nécessairement au minimum le trois quarts (3/4) de son patrimoine. Si la personne souhaite rédiger un testament, elle ne pourra donc disposer librement que du quart (1/4) restant (soit la « quotité disponible »). Sans testament, ce dernier quart reviendra automatiquement aux enfants, héritiers légaux de l’entier du patrimoine.

La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2022, prévoit de réduire la réserve des enfants des trois quarts (3/4) à la moitié (1/2) des biens. La quotité disponible passera alors d’un quart (1/4) à la moitié (1/2), doublant par là même la part des biens dont le testateur peut librement disposer.

Trois motifs sont à l’origine de cette réforme :

  • La Confédération s’est inspirée d’autres pays européens, où les législations sont plus libérales qu’en Suisse sur cette question,
  • La réforme facilitera la transmission des entreprises : par exemple, il sera plus facile pour un parent de donner son entreprise à l’un de ses enfants, sans léser la réserve de ses autres descendants,
  • Dans le cadre de familles dites « recomposées », les parents auront plus de libertés pour répartir leurs biens entre le conjoint survivant et les enfants issus de lits différents.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des modifications qui sont apportées par la réforme du droit successoral.


Actuellement

Héritiers légaux

Part légale

Réserve

(part des biens qui leur reviendra nécessairement)

Quotité disponible
(part des biens à attribuer à la personne ou l’institution de son choix par testament)

Enfants

1/1

3/4

1/4

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 3/8

3/8


A partir de la réforme successorale (2022)

Enfants

1/1

1/2

1/2

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 2/8

4/8

 

Crédit photo : Pixabay

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