Faire un don
Vous êtes iciAccueil > Toutes les actualités > Réforme du droit successoral prévue pour 2022, de quoi s’agit-il ?

Réforme du droit successoral prévue pour 2022, de quoi s’agit-il ?

Le 18 décembre 2020, les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil. Cette modification permettra d’avoir plus de liberté dans la rédaction d’un testament, en diminuant la part obligatoire de ses biens destinés à ses proches parents. Cette réforme devrait entrer en vigueur courant 2022.

Selon le Code civil, une partie du patrimoine du défunt doit impérativement revenir à ses plus proches parents, appelés « héritiers réservataires ». Dès lors, lorsqu’une personne rédige un testament, elle doit prendre en compte la part de ses biens qui reviendront nécessairement à ces « héritiers réservataires ». Le solde de son patrimoine est appelé « quotité disponible » et le testateur peut l’attribuer à l’un de ses héritiers en supplément de sa réserve ou encore  à d’autres personnes ou organisations de son choix.

Le 18 décembre 2020 les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil visant à augmenter la « quotité disponible » (autrement dit à diminuer la « part réservataire » des proches parents). Ainsi une personne établissant son testament jouira-t-elle désormais d’une plus grande liberté pour répartir ses biens entre certains membres de sa famille et d’autres institutions d’utilité publique de son choix, par exemple l’Eglise Catholique Romaine- Genève.

Quelle est l’importance de ces parts réservataires ?

Actuellement, le droit successoral prévoit que pour une personne non-mariée ayant des enfants, ses descendants  recevront nécessairement au minimum le trois quarts (3/4) de son patrimoine. Si la personne souhaite rédiger un testament, elle ne pourra donc disposer librement que du quart (1/4) restant (soit la « quotité disponible »). Sans testament, ce dernier quart reviendra automatiquement aux enfants, héritiers légaux de l’entier du patrimoine.

La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2022, prévoit de réduire la réserve des enfants des trois quarts (3/4) à la moitié (1/2) des biens. La quotité disponible passera alors d’un quart (1/4) à la moitié (1/2), doublant par là même la part des biens dont le testateur peut librement disposer.

Trois motifs sont à l’origine de cette réforme :

  • La Confédération s’est inspirée d’autres pays européens, où les législations sont plus libérales qu’en Suisse sur cette question,
  • La réforme facilitera la transmission des entreprises : par exemple, il sera plus facile pour un parent de donner son entreprise à l’un de ses enfants, sans léser la réserve de ses autres descendants,
  • Dans le cadre de familles dites « recomposées », les parents auront plus de libertés pour répartir leurs biens entre le conjoint survivant et les enfants issus de lits différents.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des modifications qui sont apportées par la réforme du droit successoral.


Actuellement

Héritiers légaux

Part légale

Réserve

(part des biens qui leur reviendra nécessairement)

Quotité disponible
(part des biens à attribuer à la personne ou l’institution de son choix par testament)

Enfants

1/1

3/4

1/4

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 3/8

3/8


A partir de la réforme successorale (2022)

Enfants

1/1

1/2

1/2

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 2/8

4/8

 

Crédit photo : Pixabay

Vous souhaitez avoir plus de renseignements ?

Contactez Audrey Brasier, responsable Legs et grands donateurs. don@cath-ge.ch

Contribuer à l'avenir de l'Eglise

Demander la brochure Legs

découvrez aussi...
Pas encore inscrit(e) à notre newsletter ? Ne ratez aucune actualité ni aucun événement à venir
Inscrivez-vous à la Newsletter !
Intentions de prière
19/01 ─ J. Seigneur, dissous les secrets de famille, nourris les paroles de vérité(s), encourage les échanges libérateurs au détriment des silences pesants et destructeurs.218/01 ─ Hans Josef Erich Je supplie notre Seigneur et la Sainte Vierge Marie d'aider mon petit fils Antoine, âgé de 3 ans, qui a été hospitalisé ce jour et subira demain matin une très importante intervention chirurgicale pour déplacer une artère cardiovasculaire. C'est la 2ème fois qu'il sera opéré pour ce grave et sérieux problème. Dieu tout puissant aidez-le. Merci. 218/01 ─ Franck frabrice Je suis tombé par hasard sur votre portail en cherchant un lieu pour prier ensemble Ma femme veut me quitter et je l'aime On s'est marié à l'église, je ne veut pas de divorce. Prier pour la stabilité, le renouveau de notre couple Prier pour notre union et la paix dans notre foyer Amennnn117/01 ─ Jean-François Priez pour que je ne sois pas vacciné demain si cela est possible et que ce ne soit pas dangereux pour ma santé.214/01 ─ J. Seigneur, rassemble les familles divisées, nourris la véritable écoute. Aide-nous à sortir de nos intérêts personnels, des violences au profit de la solidarité et de la compréhension enrichissant les liens sociaux. Ouvre les portes du coeur et de l’authenticité, du respect, de l’entraide et de la diversité.513/01 ─ Severine S'il vous plait priez pour mon mari et moi pour que nous puissions avoir un enfant et je vous presente aussi le concour de mon mari212/01 ─ Ghislaine Seigneur Jésus Christ vient à mon aide vient à mon secours, j'ai été suspendu de mon poste mon service injustement cela fait 2 mois et quelques jours, touche le coeur de mon Directeur Général qu'il notifie dans les plus brefs délais mon retour à mon service à mon poste. J'implore protection bénédiction santé force réussite et succès. Amen 210/01 ─ Lucie S’il vous plaît, priez pour que mon fabuleux mari et moi, puissions avoir un enfant. Merci. 809/01 ─ Flor Seigneur Aidez nous dans cette période difficile . Aidez nous dans nos problèmes financiers afin que nous ne perdions pas notre maison. Amenez nous votre soutien dans nos difficultés familiales. Entourez nous de votre amour. Amen 806/01 ─ marie-made je vous confie stéphane G qui est en recherche d'emploi il instable n'arrive pas à trouver un emploi qui lui convient ,il 50 ans et pour mon mari qui dois passé un examen pour le coeur merci pour vos prières rien n'est impossible à dieu5