Faire un don
Vous êtes iciAccueil > Toutes les actualités > Actualité > Réforme du droit successoral prévue pour 2023, de quoi s’agit-il ?
Réforme succession 2023

Réforme du droit successoral prévue pour 2023, de quoi s’agit-il ?

Le 18 décembre 2020, les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil. Cette modification permettra d’avoir plus de liberté dans la rédaction d’un testament, en diminuant la part obligatoire de ses biens destinés à ses proches parents. Cette réforme devrait entrer en vigueur début 2023.

Selon le Code civil, une partie du patrimoine du défunt doit impérativement revenir à ses plus proches parents, appelés « héritiers réservataires ». Dès lors, lorsqu’une personne rédige un testament, elle doit prendre en compte la part de ses biens qui reviendront nécessairement à ces « héritiers réservataires ». Le solde de son patrimoine est appelé « quotité disponible » et le testateur peut l’attribuer à l’un de ses héritiers en supplément de sa réserve ou encore  à d’autres personnes ou organisations de son choix.

Le 18 décembre 2020 les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil visant à augmenter la « quotité disponible » (autrement dit à diminuer la « part réservataire » des proches parents). Ainsi une personne établissant son testament jouira-t-elle désormais d’une plus grande liberté pour répartir ses biens entre certains membres de sa famille et d’autres institutions d’utilité publique de son choix, par exemple l’Eglise Catholique Romaine- Genève.

Quelle est l’importance de ces parts réservataires ?

Actuellement, le droit successoral prévoit que pour une personne non-mariée ayant des enfants, ses descendants  recevront nécessairement au minimum le trois quarts (3/4) de son patrimoine. Si la personne souhaite rédiger un testament, elle ne pourra donc disposer librement que du quart (1/4) restant (soit la « quotité disponible »). Sans testament, ce dernier quart reviendra automatiquement aux enfants, héritiers légaux de l’entier du patrimoine.

La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2022, prévoit de réduire la réserve des enfants des trois quarts (3/4) à la moitié (1/2) des biens. La quotité disponible passera alors d’un quart (1/4) à la moitié (1/2), doublant par là même la part des biens dont le testateur peut librement disposer.

Trois motifs sont à l’origine de cette réforme :

  • La Confédération s’est inspirée d’autres pays européens, où les législations sont plus libérales qu’en Suisse sur cette question,
  • La réforme facilitera la transmission des entreprises : par exemple, il sera plus facile pour un parent de donner son entreprise à l’un de ses enfants, sans léser la réserve de ses autres descendants,
  • Dans le cadre de familles dites « recomposées », les parents auront plus de libertés pour répartir leurs biens entre le conjoint survivant et les enfants issus de lits différents.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des modifications qui sont apportées par la réforme du droit successoral.


Actuellement

Héritiers légaux

Part légale

Réserve

(part des biens qui leur reviendra nécessairement)

Quotité disponible
(part des biens à attribuer à la personne ou l’institution de son choix par testament)

Enfants

1/1

3/4

1/4

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 3/8

3/8


A partir de la réforme successorale (2022)

Enfants

1/1

1/2

1/2

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 2/8

4/8

 

Crédit photo : Pixabay

Vous souhaitez avoir plus de renseignements ?

Contactez Audrey Brasier, responsable Legs et grands donateurs. don@cath-ge.ch

Contribuer à l'avenir de l'Eglise

Demander la brochure Legs

découvrez aussi...
Pas encore inscrit(e) à notre newsletter ? Ne ratez aucune actualité ni aucun événement à venir
Inscrivez-vous à la Newsletter !
Intentions de prière
28/11 ─ Phalonne Seigneur, je suis reconnaissante pour ce que tu accomplis dans ma vie et celle de ma famille. Je demande ta miséricorde pour mes offenses envers mes frères et envers toi. Je viens t'implorer de faire en sorte que j'obtienne la bourse pour laquelle je vais postuler dans quelques jours. Tu sais ce qui est bon pour moi et je te fais confiance. Amen.725/11 ─ Paul SVP priez pour ma santé mentale et morale. Un Grand merci. 1123/11 ─ Thomas Seigneur Jésus-Christ, je vous rends grâce pour tous vos bienfaits dans ma vie. Je vous demande d'être au contrôle de mon stage afin que je puisse avoir le succès.423/11 ─ Anna Je te confie Seigneur ma marraine Waldemara décédée le 20.11. Que son âme repose en paix auprès de toi. Elle restera toujours dans mon coeur. Que son âme brille de là haut et qu'elle puisse être notre ange qui veille sur moi et ma famille, mes amis. Amen.523/11 ─ Valérie Pour que mes recherches d'emploi aboutissent rapidement, merci pour vos prières, soyez bénis.722/11 ─ Brou André Je confie au Seigneur Jésus mon mal de dos et que Lui qui est le médecin par excellence m accorde la grâce de la guérison. Amen 721/11 ─ Kathia Seigneur je viens à toi telle que je suis, tu connais les douleurs et mes faiblesses et tu sais ce que je traverse en ce moment !Je te demande de mettre ta main dans ma vie et dans mes finances... Oeuvre pour que tous les problèmes se règlent tant sur le plan personnel que financier, j'ai tellement besoin de toi ! Merci pour ta présence dans ma vie2421/11 ─ Lou Seigneur je te demande pardon pour tout et merci pour toutes graves accordees…Stp fais que le travail de ma fille cadet se passe bien et surtout que ma fille aînée trouve un travail et trouve l’amour de sa vie .Stp qu’elle trouve quelqu’un qui a de la foi qui aime l’église et aime prier .Merci seigneur merci 🙏🏾 817/11 ─ Edith Action de grâce au seigneur pour tes bienfaits dans ma vie, par l lntercession de la vierge marie je lui confie mon époux, mes enfants ydo aqil, ydo cheibane et ydo irfane. Assistance et protection par l intercession de notre Dame de toute grace pour la nomination de mon époux, mes projets en cours et les études de mes enfants.517/11 ─ Edith Seigneur nous te prions par l intercession de notre Dame de montligeon pour routes les âmes du purgatoire, que par la miséricorde de Dieu apportexleur Léa lumière sans déclin. Nous te prions aussi poir toutes les personnes qui ont été trahie par leur proche, amis et connaissance. Fortifie les afin de pouvoir comprendre cette trahison.7