Faire un don
Vous êtes ici Accueil > Toutes les actualités > Actualité > Réforme du droit successoral prévue pour 2023, de quoi s’agit-il ?
Réforme succession 2023

Réforme du droit successoral prévue pour 2023, de quoi s’agit-il ?

Le 18 décembre 2020, les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil. Cette modification permettra d’avoir plus de liberté dans la rédaction d’un testament, en diminuant la part obligatoire de ses biens destinés à ses proches parents. Cette réforme devrait entrer en vigueur début 2023.

Selon le Code civil, une partie du patrimoine du défunt doit impérativement revenir à ses plus proches parents, appelés « héritiers réservataires ». Dès lors, lorsqu’une personne rédige un testament, elle doit prendre en compte la part de ses biens qui reviendront nécessairement à ces « héritiers réservataires ». Le solde de son patrimoine est appelé « quotité disponible » et le testateur peut l’attribuer à l’un de ses héritiers en supplément de sa réserve ou encore  à d’autres personnes ou organisations de son choix.

Le 18 décembre 2020 les Chambres fédérales ont adopté une modification du Code civil visant à augmenter la « quotité disponible » (autrement dit à diminuer la « part réservataire » des proches parents). Ainsi une personne établissant son testament jouira-t-elle désormais d’une plus grande liberté pour répartir ses biens entre certains membres de sa famille et d’autres institutions d’utilité publique de son choix, par exemple l’Eglise Catholique Romaine- Genève.

Quelle est l’importance de ces parts réservataires ?

Actuellement, le droit successoral prévoit que pour une personne non-mariée ayant des enfants, ses descendants  recevront nécessairement au minimum le trois quarts (3/4) de son patrimoine. Si la personne souhaite rédiger un testament, elle ne pourra donc disposer librement que du quart (1/4) restant (soit la « quotité disponible »). Sans testament, ce dernier quart reviendra automatiquement aux enfants, héritiers légaux de l’entier du patrimoine.

La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2022, prévoit de réduire la réserve des enfants des trois quarts (3/4) à la moitié (1/2) des biens. La quotité disponible passera alors d’un quart (1/4) à la moitié (1/2), doublant par là même la part des biens dont le testateur peut librement disposer.

Trois motifs sont à l’origine de cette réforme :

  • La Confédération s’est inspirée d’autres pays européens, où les législations sont plus libérales qu’en Suisse sur cette question,
  • La réforme facilitera la transmission des entreprises : par exemple, il sera plus facile pour un parent de donner son entreprise à l’un de ses enfants, sans léser la réserve de ses autres descendants,
  • Dans le cadre de familles dites « recomposées », les parents auront plus de libertés pour répartir leurs biens entre le conjoint survivant et les enfants issus de lits différents.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des modifications qui sont apportées par la réforme du droit successoral.


Actuellement

Héritiers légaux

Part légale

Réserve

(part des biens qui leur reviendra nécessairement)

Quotité disponible
(part des biens à attribuer à la personne ou l’institution de son choix par testament)

Enfants

1/1

3/4

1/4

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 3/8

3/8


A partir de la réforme successorale (2022)

Enfants

1/1

1/2

1/2

Enfants + conjoint

Enfants : 1/2

Conjoint : 1/2

Enfants : 2/8

Conjoint : 2/8

4/8

 

Crédit photo : Pixabay

Vous souhaitez avoir plus de renseignements ?

Contactez Audrey Brasier, responsable Legs et grands donateurs. don@cath-ge.ch

découvrez aussi...
Pas encore inscrit(e) à notre newsletter ? Ne ratez aucune actualité ni aucun événement à venir
Inscrivez-vous à la Newsletter !
Intentions de prière
10/05 ─ Koudeja Merci d'implorer Dieu avec moi au nom de Jésus Christ et de la vierge Marie pour que j'obtienne le renouvellement de mon titre de séjour en France, la réussite aux épreuves orales du concours du Cafep et un bon contrat de travail ou de professionnalisation. Koudeja 508/05 ─ RUFIN Saint Rita libère moi du mal qui me ronge le coeur et accorde moi ta miséricorde.505/05 ─ Gabriel Pour moi, pour trouver un bon emploi. 705/05 ─ Kathalyn Emanuelle Grand seigneur j’ai besoin de ton aide , priez pour moi , Je dois subir une intervention , j’ai mal , et peur. Je vous demande de me soutenir , je souffre depuis 4 mois et je dois encore attendre 1 mois . Je n’en peux plu , je suis épuisée Par la douleur , et la crainte l’angoisse. J’ai confiance en vous seigneur miséricordieux. Amen 🙏 KP 803/05 ─ Valérie Seigneur, Intercède pour que le nouveau Pape que vont élire les Cardinaux. Soit aussi humble et bon que le Pape François. Et a aidé les plus pauvres et les démunis. Et aussi toujours été a l écoute des autres . Et aussi génereux que lui. Amen.328/04 ─ Patrice Seigneur, une semaine s’est écoulée depuis que Tu as rappelé à Toi ton serviteur, le pape François. Nous te rendons grâce pour son témoignage d’Évangile, son souci des pauvres et sa fidélité à l’Esprit. Qu’il intercède désormais pour ton Église qu’il a tant aimée. Amen.528/04 ─ Damien Seigneur, Protégez-nous du mal. Protégez-nous des ténèbres ! Protégez mes amis, ma famille, s'il vous plaît Seigneur. Protégez notre santé, notre vie, notre âme à tous, s'il vous plaît Seigneur ! Au nom de Jésus, Seigneur. Amen. 328/04 ─ Chantal Seigneur trouver un bon travail à David , qui se retrouve encore une fois au chômage. Aidez le , je vous en prie. Priez pour lui Merci Dieu d’amour 328/04 ─ Marie Ange Priez pour la guérison de Sabrina qui souffre de la thyroïde et pour su elle obtienne un emploi au nom de Jésus. Merci.426/04 ─ Aline Cher saint Antoine, Toi qu'on invoque jamais en vain. Intercède pour moi afin que je retrouve la stabilité financière et sorte de la précarité. Aides-moi à retrouver mon travail,ma carrière perdue. Tout ceci pour que le nom de Dieu soit glorifié à travers sa servante. Merci pour les prières exaucés 7