Faire un don
Vous êtes ici Accueil > Toutes les actualités > Au quotidien > Couples mariés : bien préparer sa succession

Couples mariés : bien préparer sa succession

Bien préparer sa succession dans le cas d’un couple marié

De quoi hérite légalement le conjoint dans le cas d’un couple marié ? La loi successorale en Suisse implique de considérer successivement deux aspects : les droits matrimoniaux du conjoint survivant puis ses droits successoraux.

Le conjoint survivant est en effet deux fois bénéficiaire dans la succession : à titre matrimonial, selon le régime matrimonial choisi par les époux, et à titre successoral, soit selon la loi ou selon le testament. Il y a donc deux étapes à considérer successivement.

Régime matrimonial

Un régime matrimonial légal s’applique à tous ceux qui n’ont pas conclu devant notaire un contrat de mariage. En suisse il s’agit du régime dit de la « participation aux acquêts ». Prenons le cas d’un couple qui s’est marié jeune, sans économies, et au sein duquel aucun des conjoints ne reçoit de donations ou d’héritages. Dans ce cas l’entier des actifs des époux provient donc de leur activité lucrative. Ces biens sont les « acquêts ». La loi prévoit que lors du décès, la moitié de ces « acquêts » revient au conjoint survivant, alors que l’autre moitié revient à la succession proprement dite.

Si l’un ou l’autre conjoint apporte des biens lors du mariage, ou qu’il reçoit pendant le mariage un héritage ou une donation, alors ces biens sont  des « biens propres ». Ces « biens propres » ne sont pas compris dans le partage des biens matrimoniaux du couple (soit le partage des « acquêts »). Ils n’entrent en ligne de compte que dans le partage de la succession, selon les parts définies par la loi ou par le testament.

En cas de mariage avec signature par les conjoints d’un contrat de séparation de biens, il n’est pas question de partage des acquêts. Les droits du conjoint survivant se limitent alors à sa part successorale.

Droit successoral

La deuxième étape concerne l’attribution au conjoint d’une partie de la succession, telle qu’elle existe après la reprise matrimoniale du conjoint survivant (soit la moitié des « acquêts »). La loi prévoit en faveur du conjoint une part légale successorale de moitié.

La succession comprend alors la reprise matrimoniale du défunt (soit l’autre moitié des « acquêts ») mais également les biens propres du défunt, à savoir ses apports en mariages ainsi que les biens qu’il aura reçus par donation ou par héritage.

La part successorale du conjoint survivant est en principe d’une moitié de la succession, à moins que cette part ne soit augmentée ou réduite aux termes d’une disposition pour cause de mort.

C’est par la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral que l’on peut modifier ces modalités de partage de la succession. A noter que si le défunt a stipulé dans son testament qu’il souhaitait léguer Fr. 100 000.– à une organisation telle que l’Eglise Catholique Romaine à Genève, ce montant sera déduit de la part totale d’héritage à répartir entre les héritiers.

A titre de synthèse, et dans les cas fréquents où il n’y a pas de « biens propres » qui entrent en ligne de compte, le conjoint survivant recevra en premier lieu une part matrimoniale représentant la moitié des biens acquis pendant le mariage (les « acquêts ») et à titre successoral l’autre moitié des « acquêts » qui reviennent à la succession, soit en définitive les trois quarts des biens de l’entier du patrimoine.

Crédit photo : unslplash

Vous souhaitez avoir plus de renseignements ?

Contactez Audrey Brasier, responsable Legs et grands donateurs. don@cath-ge.ch

 

découvrez aussi...
Pas encore inscrit(e) à notre newsletter ? Ne ratez aucune actualité ni aucun événement à venir
Inscrivez-vous à la Newsletter !
Intentions de prière
20/05 ─ Valery Seigneur mon dieu tu es le maitre de mon destin prosterner devant ta face je viens t 'implorer pour que tu me relève de ma chute professionnelle et que tu me fasses sortir du dessert professionnelle que je traverse accorde moi des opportunités, met sur mon chemin mes aides de destin Amen 220/05 ─ Brandon Seigneur aide moi a sortir de l'impasse que je traverse. Montre moi le chemin et accompagne moi dans les épreuves. Que les esprits et les énergies négatives puissent être loin de moi par la force et la puissance de l'Esprit Saint qui est Dieu qui shabite en moi. Amen 220/05 ─ Chantal Seigneur, je fais appel à toi car je me sens démunie Aide moi à contrôler les personnes malveillantes autour de moi Merci d'aider mon fils à trouver un emploi qui lui conviendra et le guider dans sa vie Je vous remercie du fond du coeur220/05 ─ Antonella Pour notre situation que le Seigneur connaît et pour Mon fils qu’il obtienne un bon travail au plus vite et qu’il soit libéré d’une situation amoureuse non réciproque. Qu’il protège notre famille. Amen 🙏218/05 ─ Candice Sending my intentions of prayer rembering for the spirit of my brother JOHN PATRICK die this day May 18 last 2019 may his soul rest and peace to the hand of God.Amen217/05 ─ Chadli Moussa J'aimerais que le seigneur jésus christ fasse un miracle dans ma vie en me libérant de toutes addiction à l'alcool, le sexe, la cigarette. Qu'il restaure mes finances, qu'il eloigne toutes personnes nuisibles à ma vie, qu'il créer l'harmonie dans mon foyer, qu'il facilite ma demande de mutation, qu'il protège mes enfants ainsi que mes parents.216/05 ─ Marc Seigneur je t’en supplie, entends ma prière: accordes moi la grâce de ton pardon, que l’Esprit Saint me guide en pensées, en paroles et en gestes. Ô Seigneur, entend mon coeur et mon humble prière, gardes moi dans tes pas.. Fais , que je puisse te porter en moi à chaque instant de ma vie, que je sois amour, bienveillance et pardon, amen! 216/05 ─ Clarisse Yasmina Seigneur Jésus, je Te confie ma vie blessée. Pardonne mes fautes et accorde-moi Ta miséricorde. Touche le cœur des juges pour qu’ils soient justes et cléments. Aide-moi à trouver un travail stable, à me libérer de la voyance et à rencontrer un époux bon et croyant. Conduis-moi vers la paix. Amen. 215/05 ─ Simon - Patrick Seigneur Jesus, Je m'abandonne a toi. Je te prie de me sortir de la situation ou je me suis mis et me tenir par la main et me ramener a la maison. Cela signifie que j'obtienne les moyens de payer toutes mes dettes au Qatar et surtout garde-moi en santé. Amen!214/05 ─ Caroline seigneur faites un miracle pour que Mathieu retrouve sa santé mentale et sa joie de vivre.2