Faire un don
Vous êtes iciAccueil > Toutes les actualités > Couples mariés : bien préparer sa succession

Couples mariés : bien préparer sa succession

Bien préparer sa succession dans le cas d’un couple marié

De quoi hérite légalement le conjoint dans le cas d’un couple marié ? La loi successorale en Suisse implique de considérer successivement deux aspects : les droits matrimoniaux du conjoint survivant puis ses droits successoraux.

Le conjoint survivant est en effet deux fois bénéficiaire dans la succession : à titre matrimonial, selon le régime matrimonial choisi par les époux, et à titre successoral, soit selon la loi ou selon le testament. Il y a donc deux étapes à considérer successivement.

Régime matrimonial

Un régime matrimonial légal s’applique à tous ceux qui n’ont pas conclu devant notaire un contrat de mariage. En suisse il s’agit du régime dit de la « participation aux acquêts ». Prenons le cas d’un couple qui s’est marié jeune, sans économies, et au sein duquel aucun des conjoints ne reçoit de donations ou d’héritages. Dans ce cas l’entier des actifs des époux provient donc de leur activité lucrative. Ces biens sont les « acquêts ». La loi prévoit que lors du décès, la moitié de ces « acquêts » revient au conjoint survivant, alors que l’autre moitié revient à la succession proprement dite.

Si l’un ou l’autre conjoint apporte des biens lors du mariage, ou qu’il reçoit pendant le mariage un héritage ou une donation, alors ces biens sont  des « biens propres ». Ces « biens propres » ne sont pas compris dans le partage des biens matrimoniaux du couple (soit le partage des « acquêts »). Ils n’entrent en ligne de compte que dans le partage de la succession, selon les parts définies par la loi ou par le testament.

En cas de mariage avec signature par les conjoints d’un contrat de séparation de biens, il n’est pas question de partage des acquêts. Les droits du conjoint survivant se limitent alors à sa part successorale.

Droit successoral

La deuxième étape concerne l’attribution au conjoint d’une partie de la succession, telle qu’elle existe après la reprise matrimoniale du conjoint survivant (soit la moitié des « acquêts »). La loi prévoit en faveur du conjoint une part légale successorale de moitié.

La succession comprend alors la reprise matrimoniale du défunt (soit l’autre moitié des « acquêts ») mais également les biens propres du défunt, à savoir ses apports en mariages ainsi que les biens qu’il aura reçus par donation ou par héritage.

La part successorale du conjoint survivant est en principe d’une moitié de la succession, à moins que cette part ne soit augmentée ou réduite aux termes d’une disposition pour cause de mort.

C’est par la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral que l’on peut modifier ces modalités de partage de la succession. A noter que si le défunt a stipulé dans son testament qu’il souhaitait léguer Fr. 100 000.– à une organisation telle que l’Eglise Catholique Romaine à Genève, ce montant sera déduit de la part totale d’héritage à répartir entre les héritiers.

A titre de synthèse, et dans les cas fréquents où il n’y a pas de « biens propres » qui entrent en ligne de compte, le conjoint survivant recevra en premier lieu une part matrimoniale représentant la moitié des biens acquis pendant le mariage (les « acquêts ») et à titre successoral l’autre moitié des « acquêts » qui reviennent à la succession, soit en définitive les trois quarts des biens de l’entier du patrimoine.

Crédit photo : unslplash

Vous souhaitez avoir plus de renseignements ?

Contactez Audrey Brasier, responsable Legs et grands donateurs. don@cath-ge.ch

 

Contribuer à l'avenir de l'Eglise

Demander la brochure Legs

découvrez aussi...
Pas encore inscrit(e) à notre newsletter ? Ne ratez aucune actualité ni aucun événement à venir
Inscrivez-vous à la Newsletter !
Intentions de prière
22/01 ─ isabelle Je te remercie Seigneur pour ce que tu es entrain de faire pour mon Papa Antonio, je te rends grâce et je te loue. Je commande maintenant à la maladie de Charcot de partir définitivement de son corps, et j'ordonne a ses muscles de reprendre leur place et à la douleur de partir. Au nom de Jésus. Amen.221/01 ─ Minre merci de prier avec moi le Seigneur afin que je connaisse à nouveau la joie de la maternité221/01 ─ Michelle Mon Seigneur, mon mari et moi sommes fatigue..beaucoup des problemes. Je viens ver toi pour te supplier de nous benir, de aider a mon mari a son travail et de m'apporter la gueriosn du corps et du coeur. Je te prie pour debloque chaque obstacle dans le travail de mon mari. Gueirs nous s de toutes les maladies de l'esprit, de l'ame et du corps. Merc220/01 ─ Alexa Bonjour, je m’appelle Alexa, le 28 décembre prise d’une colère j’ai eu des actes incontrôlables et j’ai mis ma conjointe dehors de notre maison, dans cet actes de faiblesse j’ai perdu la personne la plus chère à mon coeur. Mon intention de prière est que Iris, revienne à mes côtés pour toujours et que nous vivions cet amour pur encore219/01 ─ J. Seigneur, dissous les secrets de famille, nourris les paroles de vérité(s), encourage les échanges libérateurs au détriment des silences pesants et destructeurs.418/01 ─ Hans Josef Erich Je supplie notre Seigneur et la Sainte Vierge Marie d'aider mon petit fils Antoine, âgé de 3 ans, qui a été hospitalisé ce jour et subira demain matin une très importante intervention chirurgicale pour déplacer une artère cardiovasculaire. C'est la 2ème fois qu'il sera opéré pour ce grave et sérieux problème. Dieu tout puissant aidez-le. Merci. 518/01 ─ Franck frabrice Je suis tombé par hasard sur votre portail en cherchant un lieu pour prier ensemble Ma femme veut me quitter et je l'aime On s'est marié à l'église, je ne veut pas de divorce. Prier pour la stabilité, le renouveau de notre couple Prier pour notre union et la paix dans notre foyer Amennnn517/01 ─ Jean-François Priez pour que je ne sois pas vacciné demain si cela est possible et que ce ne soit pas dangereux pour ma santé.414/01 ─ J. Seigneur, rassemble les familles divisées, nourris la véritable écoute. Aide-nous à sortir de nos intérêts personnels, des violences au profit de la solidarité et de la compréhension enrichissant les liens sociaux. Ouvre les portes du coeur et de l’authenticité, du respect, de l’entraide et de la diversité.813/01 ─ Severine S'il vous plait priez pour mon mari et moi pour que nous puissions avoir un enfant et je vous presente aussi le concour de mon mari7