Journée internationale du testament : ce qui a changé dans le droit des successions
Le 13 septembre marque la Journée internationale du testament. Une occasion de se pencher sur un sujet que l’on repousse facilement : comment organiser sa succession et transmettre ses biens selon ses volontés ?
La législation suisse a sensiblement évolué ces dernières années. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions offre notamment une plus grande liberté pour disposer de son patrimoine. Une évolution importante à connaître, y compris lorsque l’on a déjà rédigé un testament.
Depuis 2023, davantage de liberté pour organiser sa succession
Lorsqu’une personne décède sans testament, ses héritiers et la part qui leur revient sont déterminés par la loi. À Genève comme dans le reste de la Suisse, il est cependant possible de modifier cette répartition par testament, tout en respectant les parts minimales auxquelles certains héritiers ont droit : les réserves héréditaires.
La réforme du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié ces réserves. La réserve des descendants est désormais fixée à la moitié de leur part légale, contre trois quarts auparavant. La réserve des père et mère a quant à elle été supprimée. Le conjoint ou la conjointe ainsi que le ou la partenaire enregistré·e conservent une réserve correspondant à la moitié de leur part légale.
La conséquence est importante : une plus grande partie de la succession peut aujourd’hui être attribuée librement par testament, par exemple à un proche, à une association ou à une institution.
Le Pouvoir judiciaire genevois explique les règles actuellement applicables et les différentes démarches permettant de préparer sa succession.
Si vous avez rédigé votre testament avant 2023, cette Journée internationale du testament peut donc aussi être l’occasion de le relire et de vérifier qu’il correspond toujours à vos volontés.
Comment rédiger un testament ?
La forme la plus simple est le testament olographe. Pour être valable, il doit être entièrement écrit à la main par la personne qui établit le testament, puis daté et signé de sa main.
Il est également possible d’opter pour un testament public, établi par un notaire en présence de deux témoins. Cette solution peut notamment être utile lorsque la situation familiale ou patrimoniale est complexe ou lorsque l’on souhaite s’assurer que ses volontés sont formulées sans ambiguïté.
Il est conseillé de conserver son testament en lieu sûr. Il peut notamment être déposé auprès de la Justice de paix ou d’une étude de notaire. Lorsqu’il est déposé auprès d’un notaire, le testament peut être annoncé dans la base de données confidentielle du Registre Central des Testaments à Berne, afin qu’il puisse être retrouvé au moment du décès.
Un testament n’est par ailleurs pas définitif : il peut être modifié ou annulé à tout moment. La personne qui l’a rédigé reste naturellement propriétaire de ses biens et libre d’en disposer de son vivant.
Faire un legs à une cause qui vous tient à cœur
Rédiger un testament permet de protéger ses proches, mais également de choisir ce que l’on souhaite transmettre au-delà de son entourage. Dans la limite de la part dont elle peut librement disposer, une personne peut ainsi prévoir un legs en faveur d’une association ou d’une institution qui lui est chère. Il est par exemple possible d’inclure l’Église catholique romaine – Genève dans son testament. Les legs reçus permettent à l’Église de poursuivre durablement sa mission à Genève.
L’ECR les attribue en priorité aux domaines de sa mission où les besoins sont les plus importants. Il est également possible de donner une orientation particulière à son legs, par exemple en choisissant de soutenir une mission de l’Église qui vous tient particulièrement à cœur.
L’Église catholique romaine – Genève bénéficie par ailleurs d’une exonération fiscale : les legs qui lui sont destinés ne sont pas soumis aux droits de succession à Genève.
Des ressources pour préparer sa succession
À l’occasion de la Journée internationale du testament, nous avons rassemblé plusieurs outils pour vous aider à mieux comprendre les règles applicables et à préparer votre succession.
Une brochure détaillée.
Cette brochure présente les principales règles relatives aux legs et à la succession. Elle explique également comment l’Église catholique romaine – Genève utilise les legs qui lui sont confiés.
Deux vidéos
Ces vidéos sont réalisées en collaboration avec Me Jeandain, notaire à Genève. Elles donnent en quelques minutes les principaux éléments à avoir en tête lorsqu’on prépare sa succession.
- Vidéo 1 : Comment préparer sa succession ? Que mettre dans un testament ?
- Vidéo 2 : 5 bonnes pratiques pour rédiger un testament
Des modèles de testaments olographes
Vous souhaitez rédiger vous-même votre testament ? Nous mettons à votre disposition plusieurs exemples permettant de comprendre comment structurer un testament olographe et quelles informations y faire figurer.
Pour aller plus loin
Le droit successoral dépend fortement de la situation familiale et patrimoniale de chacun. Pour approfondir le sujet, vous pouvez également consulter :
- Planifier sa succession : les informations officielles de l’État de Genève
- Successions : les informations du Pouvoir judiciaire genevois
- Couples mariés : bien préparer sa succession
- Quels droits de succession doit-on payer à Genève ?
- Questions/réponses sur les enjeux liés au legs et à la succession pour votre Église
Préparer sa succession ne signifie pas seulement organiser la transmission de ses biens. C’est aussi une manière de mettre par écrit ce qui compte pour soi et de choisir ce que l’on souhaite transmettre à ceux – personnes ou institutions – qui continueront à faire vivre les valeurs auxquelles on est attaché.
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